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CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL GZ Avocats, Maîtres GIACCARDI & ZABALDANO 6, boulevard Rainier III - Monaco

  • N° journal 7914
  • Date de publication 29/05/2009
  • Qualité 97.97%
  • N° de page 3733
Par jugement en date du 24 avril 2009, le Tribunal de Première Instance a homologué avec toutes conséquences légales l’acte notarié dressé par Me Henry REY, Notaire à Monaco, en date du 9 décembre 2008 par lequel les époux Jean-Louis DANNA et Odile LORENZI épouse DANNA ont adopté le régime de la communauté universelle de biens, meubles et immeubles présents et à venir, prévu à l’article 1.526 du Code Civil français.
La présente insertion est régularisée en application de l’article 1243 alinéa 2 du Code Civil.
Monaco, le 29 mai 2009.
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Version 2018.11.07.14