Arrêté Ministériel n° 2009-248 du 15 mai 2009 prononçant le retrait de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée «Loegel Jet»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-297 du 1er juillet 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Loegel Jet» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Loegel Jet» dont le siège social est 13, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 99-297 du 1er juillet 1999.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quinze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;
Vu l’arrêté ministériel n° 99-297 du 1er juillet 1999 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque «Loegel Jet» ;
Vu l’avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 16 avril 2009 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 avril 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est prononcée la révocation de l’autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée «Loegel Jet» dont le siège social est 13, boulevard Princesse Charlotte à Monaco, par l’arrêté ministériel n° 99-297 du 1er juillet 1999.
Art. 2.
Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.
Art. 3.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel de Gouvernement, le quinze mai deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.