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Arrêté Ministériel n° 2009-224 du 8 mai 2009 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Sem-Art Monaco S.A.M.», au capital de 150.000 €

  • N° journal 7912
  • Date de publication 15/05/2009
  • Qualité 97.69%
  • N° de page 3590
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,

Vu la demande aux fins d’autorisation et d’approbation des statuts de la société anonyme monégasque dénommée «Sem-Art Monaco S.A.M.», présentée par le fondateur ;

Vu l’acte en brevet contenant les statuts de ladite société au capital de 150.000 euros, reçu par Me H. Rey, notaire, le 9 février 2009 ;

Vu l’ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiée ;

Vu la loi n° 408 du 20 janvier 1945 complétant l’ordonnance du 5 mars 1895, notamment en ce qui concerne la nomination, les attributions et la responsabilité des commissaires aux comptes, modifiée ;

Vu l’ordonnance n° 2.533 du 15 octobre 1941, modifiée, relative à la fabrication, la vente et à la consommation des boissons alcooliques ;

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la Sécurité Alimentaire ;

Vu l’ordonnance souveraine n° 4.365 du 20 novembre 1969 portant réglementation des professions d’antiquaires, brocanteurs et assimilés ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 avril 2009 ;

Arrêtons :


Article Premier.

La société anonyme monégasque dénommée «Sem-Art Monaco S.A.M.» est autorisée à se constituer.

La constitution de la société est subordonnée à la souscription de l’intégralité du capital social et à sa libération dans les conditions fixées par l’article 3 de l’ordonnance du 5 mars 1895.

Ces formalités devront être accomplies dans un délai de trois mois sous peine de nullité de la présente autorisation.


Art. 2.

Sont approuvés les statuts de la société tels qu’ils résultent de l’acte en brevet en date du 9 février 2009.


Art. 3.

Lesdits statuts devront être publiés intégralement dans le Journal de Monaco dans le délai de vingt jours à dater de leur dépôt aux minutes du notaire rédacteur et après l’accomplissement des formalités prescrites par les articles 3, 4 et 5 de l’ordonnance du 5 mars 1895, modifiée.


Art. 4.

Toute modification aux statuts susvisés devra être soumise à l’approbation du Gouvernement.


Art. 5.

Les locaux où l’activité de la société doit être déployée sont soumis, préalablement à tout début d’exploitation, à l’avis de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l’Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, en application de l’ordonnance souveraine n° 10.505 du 27 mars 1992.

Les mêmes formalités devront être accomplies à l’occasion de tout transfert, transformation, extension, aménagement.


Art. 6.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le huit mai deux mille neuf.


Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
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Version 2018.11.07.14