Ordonnance Souveraine n° 2.122 du 23 mars 2009 rendant exécutoire le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la Constitution ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 mars 2009 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d’Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Nos instruments de ratification au Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition, ouvert à la signature à Strasbourg le 17 mars 1978, ayant été déposés le 30 janvier 2009 auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2009, date de son entrée en vigueur à l’égard de Monaco.
Notre Secrétaire d’Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-trois mars deux mille neuf.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d’Etat :
J. Boisson.

Le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d’extradition est en annexe du présent Journal de Monaco.