Commission de Contrôle des Activités Financières

A - Activités financières (loi n° 1.338)
Nouveaux Agréments délivrés par la C.C.A.F.

L’article 1er de la loi n° 1.338 dispose :

Est soumis aux dispositions de la présente loi, l’exercice, à titre habituel ou professionnel, des activités ci-après énumérées :

1 - la gestion, pour le compte de tiers, de portefeuilles de valeurs mobilières ou d’instruments financiers à terme ;

2 - la gestion de fonds communs de placement ou d’autres organismes de placement collectif de droit monégasque ;

3 - la réception et la transmission d’ordres sur les marchés financiers, portant sur des valeurs mobilières ou des instruments financiers à terme, pour le compte de tiers ;

4 - le conseil et l’assistance dans les matières visées aux chiffres - 1 à 3 ;

5 - l’exécution d’ordres pour le compte de tiers ;

6 - la gestion d’organismes de placement collectif de droit étranger ;

7 - la négociation pour compte propre.

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Dénomination
Date d’agrément
n° d’agrément
Activités visées à l’article 1er de la loi n° 1.338
II PM MONACO
25.02.2009
SAF/2006-03/
MOD1
- 1
- 3
- 4,1
- 4,3
- 6

SAF = société, autre qu’un établissement de crédit, relevant de la loi n° 1.338