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TRIBUNAL SUPRÊME de la Principauté de Monaco DECISION DU 16 FEVRIER 2009

  • N° journal 7902
  • Date de publication 06/03/2009
  • Qualité 97.26%
  • N° de page 3140
Recours en annulation de la décision prise par S.E.M. le Ministre d’Etat le 29 octobre 2007 rejetant la demande d’abrogation de la mesure de refoulement prise à l’encontre de M. H. A. par S.E.M. le Ministre d’Etat le 2 août 2007.

En la cause de :

- M. H. A., né le 20 août 1957 à Paris (France), demeurant «Les rives d’Or», 14, avenue Winston Churchill, à Cap d’Ail (06320 - France),

Ayant ME Joëlle PASTOR-BENSA pour Avocat-défenseur et plaidant par Julien DARRAS substituant Me Gérard BAUDOUX, Avocat au Barreau de Nice (France) ;

Contre :

- S.E.M. le Ministre d’Etat de la Principauté de Monaco,
Ayant pour Avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIÉ, Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

LE TRIBUNAL SUPRÊME

Siégeant et délibérant en assemblée plénière et statuant en matière administrative,

Décide :


ARTICLE PREMIER.

La requête de M. H. A. est rejetée.


ART. 2.

Les dépens sont mis à la charge de M. H. A.


ART. 3.

Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d’Etat.

Pour extrait certifié conforme à l’original délivré en exécution de l’article 37 de l’ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
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Version 2018.11.07.14