Arrêté Ministériel n° 2009-71 du 12 février 2009 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-693 du 25 novembre 1992 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-320 du 6 juin 2003 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques, des appareils de levage, des ascenseurs, des monte-charge, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’avis de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l’Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, en ses séances du 30 janvier 2008, 8 octobre 2008 et 5 novembre 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
Association des Proprietaires d’Appareils
à Vapeur et Electriques - A.P.A.V.E.
11, avenue Saint-Michel
MC 98000 Monaco
Bureau Veritas
44, boulevard d’Italie
MC 98000 Monaco
Norisko Equipements
Astéropolis
Route de Goa
06600 Antibes
Societe de Controle Technique - SO.CO.TEC.
8, avenue Pasteur
MC 98000 Monaco
Art. 2.
L’Agrément est délivré pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 par le Ministre d’Etat après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.
Art. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2003-320 du 6 juin 2003 est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la loi n° 247 du 24 juillet 1938 portant modification à la loi n° 226 du 7 avril 1937 en ce qui concerne les congés payés et les conditions de sécurité du travail ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.706 du 5 juillet 1948 fixant les conditions d’hygiène et de sécurité du travail ;
Vu l’arrêté ministériel du 14 décembre 1948 portant réglementation des conditions générales d’hygiène et de sécurité du travail, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 63-112 du 29 avril 1963 concernant la sécurité du travail dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 72-287 du 18 octobre 1972 fixant les mesures générales de sécurité à appliquer pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel n° 81-319 du 29 juin 1981 portant fixation de la périodicité des vérifications des installations électriques dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques ;
Vu l’arrêté ministériel n° 92-693 du 25 novembre 1992 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-320 du 6 juin 2003 portant agrément des organismes pour la vérification des installations électriques, des appareils de levage, des ascenseurs, des monte-charge, des escaliers mécaniques et des trottoirs roulants ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2007-611 du 28 novembre 2007 fixant les règles générales de construction, d’installation et d’entretien des ascenseurs, monte-charge, escaliers mécaniques et trottoirs roulants ;
Vu l’avis de la Commission Technique pour la Lutte contre la Pollution et pour la Sauvegarde de la Sécurité, de l’Hygiène, de la Salubrité et de la Tranquillité Publique, en ses séances du 30 janvier 2008, 8 octobre 2008 et 5 novembre 2008 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
La liste des organismes agréés pour la vérification des installations électriques, est établie comme suit :
Association des Proprietaires d’Appareils
à Vapeur et Electriques - A.P.A.V.E.
11, avenue Saint-Michel
MC 98000 Monaco
Bureau Veritas
44, boulevard d’Italie
MC 98000 Monaco
Norisko Equipements
Astéropolis
Route de Goa
06600 Antibes
Societe de Controle Technique - SO.CO.TEC.
8, avenue Pasteur
MC 98000 Monaco
Art. 2.
L’Agrément est délivré pour une durée de trois ans comprise entre le 1er janvier 2009 et le 30 décembre 2011 par le Ministre d’Etat après avis de la Commission Technique d’Hygiène, de Sécurité et de Protection de l’Environnement.
Art. 3.
Six mois avant l’expiration de l’agrément, la demande de reconduction doit être adressée à la Direction de la Prospective, de l’Urbanisme et de la Mobilité. Elle précise les changements notables du dossier initial, ainsi que la mise à jour des noms et qualifications des instructeurs.
Art. 4.
L’arrêté ministériel n° 2003-320 du 6 juin 2003 est abrogé.
Art. 5.
Le Conseiller de Gouvernement pour l’Equipement, l’Environnement et l’Urbanisme est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le douze février deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.