Arrêté Ministériel n° 2009-27 du 19 janvier 2009 approuvant le transfert d’une partie du portefeuille de contrats d’assurance de la société d’assurance «MMA IARD» à la société «Assurances Mutuelles de France»
Nous, Ministre d’Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société d’assurance «MMA IARD», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Assurances Mutuelles de France» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société d’assurance «MMA IARD» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-263 du 23 septembre 1969 autorisant la société «Assurances Mutuelles de France» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 3 octobre 2008 invitant les créanciers de la société d’assurance «MMA IARD» dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon, et ceux de la compagnie «Assurances Mutuelles de France», dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Assurances Mutuelles de France», dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance «MMA IARD», dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf janvier deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.
Vu la requête présentée par la société d’assurance «MMA IARD», tendant à l’approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, d’une partie de son portefeuille de contrats souscrits à Monaco à la société «Assurances Mutuelles de France» ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d’assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l’ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l’Etat sur les entreprises d’assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l’organisation de l’industrie des assurances ;
Vu l’arrêté ministériel n° 2003-384 du 7 juillet 2003 autorisant la société d’assurance «MMA IARD» ;
Vu l’arrêté ministériel n° 69-263 du 23 septembre 1969 autorisant la société «Assurances Mutuelles de France» ;
Vu l’avis publié au Journal de Monaco du 3 octobre 2008 invitant les créanciers de la société d’assurance «MMA IARD» dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon, et ceux de la compagnie «Assurances Mutuelles de France», dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 janvier 2009 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l’article 13 de l’ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société «Assurances Mutuelles de France», dont le siège social est à Chartres, 7, avenue Marcel Proust, d’une partie du portefeuille de contrats d’assurances avec les droits et obligations qui s’y rattachent, de la société d’assurance «MMA IARD», dont le siège social est au Mans, 10, boulevard Alexandre Oyon.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l’Economie est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l’Hôtel du Gouvernement, le dix-neuf janvier deux mille neuf.
Le Ministre d’Etat,
J.-P. Proust.