Arrêté Ministériel n° 2007-635 du 13 décembre 2007 portant application de l'article 3 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme visant la République Islamique d'Iran.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, modifiée, relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.160 du 24 janvier 1994, modifiée, fixant les conditions d'application de la loi n° 1.152 du 7 juillet 1993, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.246 du 12 avril 1994, modifiée, constituant un Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 décembre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'obligation de déclaration visée aux articles 3, 5, 19 et 25 de la loi n° 1.162 du 7 juillet 1993, susvisée, modifiée, est étendue aux opérations et aux faits concernant les personnes physiques ou morales domiciliées, enregistrées ou établies en République Islamique d'Iran.


ART. 2.

Le montant minimum des opérations soumises à déclaration en application de l'article premier est fixé à un euro.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le treize décembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.