icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2007-596 du 20 novembre 2007 prononçant le retrait de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme monégasque dénommée "GARAGE EXCELSIOR"

  • N° journal 7835
  • Date de publication 23/11/2007
  • Qualité 94.01%
  • N° de page 2226
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 767 du 8 juillet 1964 relative à la révocation des autorisations de constitution des sociétés anonymes et en commandite par action ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 novembre 1970 portant autorisation et approbation des statuts de la société anonyme monégasque "GARAGE EXCELSIOR" ;

Vu l'avis motivé donné par la Commission Spéciale au cours de sa séance du 11 octobre 2007 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 31 octobre 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est prononcée la révocation de l'autorisation de constitution donnée à la société anonyme dénommée "GARAGE EXCELSIOR" dont le siège social est situé 27, rue de Millo à Monaco, par l'arrêté ministériel du 23 novembre 1970.


ART. 2.

Il devra être procédé à la dissolution et à la mise en liquidation de la société dans les deux mois de la notification du présent arrêté et les opérations de liquidation devront être achevées dans les six mois de la dissolution.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt novembre deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14