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Modification aux statuts - Société Anonyme Monégasque "COMPAGNIE MONEGASQUE DE TRANSACTIONS ET GERANCES S.A.M." Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco

  • N° journal 7830
  • Date de publication 19/10/2007
  • Qualité 98.77%
  • N° de page 1994
I.- Aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 11 juin 2007, les actionnaires de la société anonyme monégasque "COMPAGNIE MONEGASQUE DE TRANSACTIONS ET GERANCES S.A.M." ayant son siège 1, rue du Ténao, à Monte-Carlo, ont décidé de modifier le dernier alinéa de l'article 13 (Conseil d'Administration) des statuts qui devient :


"ARTICLE 13

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"Chacun des administrateurs doit, pendant toute la durée de ses fonctions, être propriétaire d'au moins UNE action."

II.- Les résolutions prises par l'assemblée susvisée, ont été approuvées par arrêté ministériel du 14 septembre 2007.

III.- Le procès-verbal de ladite assemblée et une ampliation de l'arrêté ministériel, précité, ont été déposés, au rang des minutes de Me REY, le 9 octobre 2007.

IV.- Une expédition de l'acte précité, a été déposée au Greffe Général de la Cour d'Appel et des Tribunaux de Monaco, le 17 octobre 2007.

Monaco, le 19 octobre 2007.


Signé : H. REY.
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Version 2018.11.07.14