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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Rémy BRUGNETTI - Avocat-Défenseur 2, boulevard d'Italie - Monaco

  • N° journal 7827
  • Date de publication 28/09/2007
  • Qualité 98.66%
  • N° de page 1874
Suivant jugement en date du 11 juin 2007, le Tribunal de Première Instance de Monaco statuant en Chambre du Conseil a homologué avec toutes conséquences légales, l'acte reçu par le 29 novembre 2006 par Maître Henry REY, Notaire, enregistré à Monaco le 1er décembre 2006, par lequel Monsieur Jean-Claude DEGIOVANNI, retraité, de nationalité monégasque, né le 1er mai 1944 à Monaco, époux de Madame Jacqueline, Julienne, Nicole PEREGRINI épousé DEGIOVANNI, retraitée, de nationalité monégasque, née le 30 juillet 1947 à Roquebrune Cap Martin (Alpes-Maritimes) domiciliés ensemble 17, rue Princesse Caroline à Monaco, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté de biens meubles et immeubles, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de la séparation des biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 à 829 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 28 septembre 2007.
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Version 2018.11.07.14