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Ordonnance Souveraine n° 1.273 du 24 août 2007 admettant, sur sa demande, une fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée

  • N° journal 7823
  • Date de publication 31/08/2007
  • Qualité 99.04%
  • N° de page 1666
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 11.741 du 10 octobre 1995 portant nomination et titularisation d'un Adjoint d'Enseignement de langue monégasque ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mars 2007 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Mme Alice GASPAROTTI, épouse ROBERT, Adjoint d'Enseignement de langue monégasque dans les établissements d'enseignement, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, avec effet du 10 septembre 2007.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-quatre août deux mille sept.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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