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Arrêté Ministériel n° 2007-404 du 6 août 2007 portant retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "ROYAL & SUN ALLIANCE SA"

  • N° journal 7820
  • Date de publication 10/08/2007
  • Qualité 98.49%
  • N° de page 1558
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 1er août 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Il est procédé au retrait de l'agrément accordé à la compagnie d'assurances dénommée "ROYAL & SUN ALLIANCE SA" par l'arrêté ministériel n° 96-267 du 18 juin 1996.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le six août deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14