Arrêté Ministériel n° 2007-302 du 11 juin 2007 approuvant le transfert du portefeuille de contrats d'assurance de la compagnie "AVIS DIRECT" à la société "AVIVA COURTAGE".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société "Aviva Direct", tendant à l'approbation du transfert, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de son portefeuille de contrats souscrits en France à la société "Aviva Courtage" ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 95-424 du 10 octobre 1995 autorisant la société "Aviva Direct" ;

Vu l'arrêté ministériel n° 97-59 du 17 février 1997 autorisant la société "Aviva Courtage" ;

Vu l'avis publié au Journal de Monaco du 30 mars 2007 invitant les créanciers de la société "Aviva Direct", dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, et ceux de la compagnie "Aviva Courtage", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 6 juin 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "Aviva Courtage", dont le siège social est à Bois Colombes (92270), 70, avenue de l'Europe, du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la compagnie "Aviva Direct", dont le siège social est à la même adresse.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le onze juin deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.