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Etude de Me Rémy BRUGNETTI - Avocat-Défenseur 2, boulevard d'Italie "Le Grand Palais" - Monaco CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL

  • N° journal 7801
  • Date de publication 30/03/2007
  • Qualité 98.54%
  • N° de page 547
Selon requête en date du 22 mars 2007, Monsieur Jean Claude DEGIOVANNI, retraité, de nationalité monégasque, né le 1er mai 1944 à Monaco, époux de Madame Jacqueline, Julienne, Nicole PEREGRINI épouse DEGIOVANNI, retraitée, de nationalité monégasque, née le 30 juillet 1947 à Roquebrune Cap Martin (Alpes Maritimes) domiciliés 17, rue Princesse Caroline à Monaco, Ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, statuant en Chambre du Conseil, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, meubles et immeubles, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du code civil monégasque, au lieu de la séparation des biens.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de procédure civile.

Monaco, le 30 mars 2007.
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Version 2018.11.07.14