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Arrêté Ministériel n° 2007-162 du 27 mars 2007 portant révision du taux d'intérêt des prêts à l'installation professionnelle des Monégasques.

  • N° journal 7801
  • Date de publication 30/03/2007
  • Qualité 98.54%
  • N° de page 518
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 relatif à l'installation professionnelle et à l'aide aux entreprises ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 février 2007 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 16 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 est ainsi modifié :

Article 16 - Le taux d'intérêt applicable au prêt à l'installation professionnelle est égal au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate) à la date de la demande écrite du prêt, majoré de 0,75 point.

Ce taux est non révisable sur la durée du prêt.


ART. 2.

L'article 25 de l'arrêté ministériel n° 2004-261 du 19 mai 2004 est ainsi modifié :

Article 25 - La bonification a pour effet de ramener le taux d'intérêt réel, consenti par l'établissement de crédit au bénéficiaire, au taux EURIBOR 3 mois (Euro Interbank Offered Rate), majoré de 0,75 point, sans pour autant excéder 2 % de prise en charge par l'Etat.

Le montant maximal des prêts susceptibles de bonification est de trois cent mille euros (300.000 Euros), sur toute leur durée d'amortissement.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-sept mars deux mille sept.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14