Arrêté Ministériel n° 2007-13 du 12 janvier 2007 modifiant l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme.
NOUS, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-13 DU 12 JANVIER 2007 MODIFIANT
L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX
PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1 - Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique "Personnes physiques" :
a) "Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse : Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Né le a) 7.7.1956,
b) 17.6.1963, à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak. Nationalité : iraquienne." b) "Mohamed Moumou [alias a) Mohamed Mumu, b) Abu Shrayda, c) Abu Amina, d) Abu Abdallah, e) Abou Abderrahman]. Adresses : a) Storvretsvagen 92, 7 TR. C/O Drioua, 142 31 Skogas, Suède, b) Jungfruns Gata 413 ; boîte postale 3027, 13603 Haninge, Suède, c) Dobelnsgatan 97, 7 TR C/O Lamrabet, 113 52 Stockholm, Suède, d) Trodheimsgatan 6, 164 32 Kista, Suède. Né le : a) 30.7.1965, b) 30.9.1965, à Fez, Maroc. Nationalité : a) marocaine, b) suédoise. Numéro de passeport : 9817619 (passeport suédois, date d'expiration : 14.12.2009)."
2 - La mention "Ghuma Abd'rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd'rabbah, d) Abu Jamil]. Adresse : Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité : britannique." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par les données suivantes :
"Ghuma Abd'rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd'rabbah, d) Abu Jamil, e) Ghunia Abdrabba]. Adresse : Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité : britannique."
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.319 du 8 avril 2002 rendant exécutoire la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme du 9 décembre 1999 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002 portant application de l'ordonnance souveraine n° 15.321 du 8 avril 2002 relative aux procédures de gel des fonds aux fins de lutte contre le terrorisme, modifié ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 janvier 2007 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
En application des dispositions prévues à l'article 2 de l'arrêté ministériel n° 2002-434 du 16 juillet 2002, susvisé, l'annexe I dudit arrêté est modifiée conformément à l'annexe du présent arrêté.
ART. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le douze janvier deux mille sept.
Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
ANNEXE A L'ARRETE MINISTERIEL N° 2007-13 DU 12 JANVIER 2007 MODIFIANT
L'ARRETE MINISTERIEL N° 2002-434 DU 16 JUILLET 2002 PORTANT APPLICATION
DE L'ORDONNANCE SOUVERAINE N° 15.321 DU 8 AVRIL 2002 RELATIVE AUX
PROCEDURES DE GEL DES FONDS AUX FINS DE LUTTE CONTRE LE TERRORISME
L'annexe I dudit arrêté est modifiée comme suit :
1 - Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique "Personnes physiques" :
a) "Najmuddin Faraj Ahmad [alias a) Mullah Krekar, b) Fateh Najm Eddine Farraj, c) Faraj Ahmad Najmuddin]. Adresse : Heimdalsgate 36-V, 0578 Oslo, Norvège. Né le a) 7.7.1956,
b) 17.6.1963, à Olaqloo Sharbajer, gouvernorat d'Al-Sulaymaniyah, Irak. Nationalité : iraquienne." b) "Mohamed Moumou [alias a) Mohamed Mumu, b) Abu Shrayda, c) Abu Amina, d) Abu Abdallah, e) Abou Abderrahman]. Adresses : a) Storvretsvagen 92, 7 TR. C/O Drioua, 142 31 Skogas, Suède, b) Jungfruns Gata 413 ; boîte postale 3027, 13603 Haninge, Suède, c) Dobelnsgatan 97, 7 TR C/O Lamrabet, 113 52 Stockholm, Suède, d) Trodheimsgatan 6, 164 32 Kista, Suède. Né le : a) 30.7.1965, b) 30.9.1965, à Fez, Maroc. Nationalité : a) marocaine, b) suédoise. Numéro de passeport : 9817619 (passeport suédois, date d'expiration : 14.12.2009)."
2 - La mention "Ghuma Abd'rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd'rabbah, d) Abu Jamil]. Adresse : Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité : britannique." sous la rubrique "Personnes physiques" est remplacée par les données suivantes :
"Ghuma Abd'rabbah [alias a) Ghunia Abdurabba, b) Ghoma Abdrabba, c) Abd'rabbah, d) Abu Jamil, e) Ghunia Abdrabba]. Adresse : Birmingham, Royaume-Uni. Né le 2 septembre 1957, à Benghazi, Libye. Nationalité : britannique."