Extension de la Convention Collective des Gardiens et Employés d'immeubles
Avis d'enquête
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur le texte de la Convention Collective de travail, enregistrée le 24 octobre 2006, conclue entre les représentant qualifiés de Chambre Immobilière Monégasque, de l'Association des Propriétaires et du Syndicat des Concierges, Gardiens, Agent IGH et Employés d'immeubles.
Cette convention est destinée à remplacer la Convention Collective des Employés d'Immeubles à usage prépondérant d'habitation, enregistrée le 9 mars 1978 et étendue à l'arrêté ministériel n° 78-421 du 25 septembre 1978.
L'arrêté ministériel n° 78-421 susvisé sera alors abrogé à l'arrêté ministériel portant extension de la nouvelle convention.
Le texte de cette convention est mis à la disposition des intéressés qui pourront le consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.
Le présent avis est publié en vue de l'extension par arrêté ministériel des effets de cette convention collective de travail à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.
Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 416 du 7 juin 1945 sur les conventions collectives de travail, modifiée, la Direction du Travail invite les employeurs, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées à lui faire connaître, dans un délai de quinze jours, leurs observations et avis sur le texte de la Convention Collective de travail, enregistrée le 24 octobre 2006, conclue entre les représentant qualifiés de Chambre Immobilière Monégasque, de l'Association des Propriétaires et du Syndicat des Concierges, Gardiens, Agent IGH et Employés d'immeubles.
Cette convention est destinée à remplacer la Convention Collective des Employés d'Immeubles à usage prépondérant d'habitation, enregistrée le 9 mars 1978 et étendue à l'arrêté ministériel n° 78-421 du 25 septembre 1978.
L'arrêté ministériel n° 78-421 susvisé sera alors abrogé à l'arrêté ministériel portant extension de la nouvelle convention.
Le texte de cette convention est mis à la disposition des intéressés qui pourront le consulter au Secrétariat de la Direction du Travail.
Le présent avis est publié en vue de l'extension par arrêté ministériel des effets de cette convention collective de travail à tous les employeurs et salariés compris dans son champ d'application.