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Arrêté Ministériel n° 2006-622 du 14 décembre 2006 déterminant le montant forfaitaire du remboursement des frais de campagne à l'élection du Conseil Communal des 4 et 11 mars 2007.

  • N° journal 7787
  • Date de publication 22/12/2006
  • Qualité 98.38%
  • N° de page 2360
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales, modifiée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 15 novembre 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 4 mars 2007 est fixé à :

- 20.500 Euros sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale,
- 24.300 Euros avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.


ART. 2.

En cas de second tour de scrutin le montant de l'indemnité forfaitaire versée à titre de remboursement des frais de campagne électorale aux listes dont un candidat a obtenu 5 % au moins des suffrages exprimés à l'élection du Conseil Communal du 11 mars 2007 est fixé à :

- 13.500 Euros sans location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale,
- 17.200 Euros avec location d'une salle de réunion pour y tenir une soirée électorale.


ART. 3.

La demande de versement de l'indemnité mentionnée à l'article précédent doit être déposée auprès du Secrétaire Général du Ministère d'Etat dans les quinze jours suivant la publication des résultats définitifs de l'élection.


ART. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur et le Secrétaire Général du Ministère d'Etat sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le quatorze décembre deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J. P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14