Ordonnance Souveraine n° 823 du 21 novembre 2006 maintenant, sur sa demande, une fonctionnaire en position de détachement
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.684 du 22 février 2005 portant nomination d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Joëlle BROCCO, épouse PATOIS, Inspecteur des Impôts placée en service détaché par le Gouvernement de la République française, est maintenue, sur sa demande, en position de détachement en qualité d'Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, à compter du 1er octobre 2006.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n° 975 du 12 juillet 1975, susvisée ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 16.684 du 22 février 2005 portant nomination d'un Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 25 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
Mme Joëlle BROCCO, épouse PATOIS, Inspecteur des Impôts placée en service détaché par le Gouvernement de la République française, est maintenue, sur sa demande, en position de détachement en qualité d'Inspecteur à la Direction des Services Fiscaux, à compter du 1er octobre 2006.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-et-un novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.