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"COMPTOIR COMMERCIAL DE RECOUVREMENTS ET DE GERANCES" en abrégé "C.C.R.G." (Société Anonyme Monégasque) Etude de Me Paul-Louis AUREGLIA - Notaire 4, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7783
  • Date de publication 24/11/2006
  • Qualité 98.87%
  • N° de page 2191
En vue de satisfaire à l'obligation prescrite par la loi n° 1282 du 7 juin 2004, de mise au nominatif des actions au porteur, les actionnaires de la Société Anonyme monégasque dénommée "COMPTOIR COMMERCIAL DE RECOUVREMENTS ET DE GERANCES", en abrégé "C.C.R.G.", au capital de 150.000 euros, dont le siège est à MONTE-CARLO, 28, boulevard Princesse Charlotte, se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, le 10 octobre 2006 et ont modifié l'article 6 des statuts de la façon suivante :


"ARTICLE 6 :

"Les actions sont nominatives.

Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre, frappés du timbre de la société, et munis de la signature de deux administrateurs.

L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

Ils peuvent cependant à la volonté du Conseil d'Administration, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans la caisse sociale, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions.

La cession des actions ne pourra s'effectuer même au profit d'une personne déjà actionnaire qu'avec l'autorisation du Conseil d'Administration. En conséquence l'actionnaire qui voudra céder une ou plusieurs de ses actions, sera tenu d'en faire par lettre recommandée, la déclaration à la société. Cette déclaration sera datée, elle énoncera le prix de la cession, ainsi que les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile du cessionnaire.

Dans le mois de cette déclaration, le Conseil d'Administration statuera sur l'acception ou le refus, il sera tenu de substituer au cessionnaire évincé une personne physique ou morale qui se portera acquéreur à un prix qui ne pourra, pendant le premier exercice, être inférieur à la valeur nominale de l'action, et qui, pour les exercices suivants, aura été fixé chaque année par l'assemblée ordinaire.

Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes cessions, même résultant d'une adjudication publique, d'une donation ou de dispositions testamentaires, mais elles ne s'appliquent pas aux mutations par décès au profit d'héritiers directs."

Un original du procès-verbal de cette assemblée et l'accusé de réception, du 10 novembre 2006 délivré par la DIRECTION DE l'EXPANSION ECONOMIQUE ont été déposés aux minutes du notaire soussigné, par acte du 17 novembre 2006.

Une expédition de l'acte susvisé a été déposée ce jour, au Greffe Général des Tribunaux de la Principauté de Monaco.

Monaco, le 24 novembre 2006.


Signé : P.-L. AUREGLIA.
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Version 2018.11.07.14