Ordonnance Souveraine n° 769 du 13 novembre 2006 modifiant l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 portant application de la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts.
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts et notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 portant application de la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964, susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :
" Les formalités instituées par la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, donnent lieu au profit du Trésor à la perception des droits ci-après :
1°) Pour l'ensemble des formalités relatives à l'inscription d'un protêt un droit ainsi calculé :
- jusqu'à 500 Euros inclus
5 Euros
- pour le surplus : au-delà de 500 Euros et jusqu'à 1500 Euros inclus, par tranche de 200 Euros
2 Euros
- au-delà de 1500 Euros par tranche de 1500 Euros
4 Euros
- Le tout avec un maximum de perception égal à
48 Euros
2°) Pour l'ensemble des formalités relatives à la radiation d'un protêt, la somme de
5 Euros
3°) Pour le retrait des pièces visées à l'article 5 de la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, la somme de
5 Euros
4°) Pour la délivrance d'un extrait au registre des protêts :
- Si l'extrait est positif, pour le premier protêt révélé, la somme de
5 Euros
- et pour chaque protêt supplémentaire, la moitié de cette somme.
- Si l'extrait est négatif, la somme de
5 Euros "
ART. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO
Vu l'article 68 de la Constitution ;
Vu la loi n° 760 du 26 mai 1964 sur les protêts et notamment son article 10 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964 portant application de la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, et notamment son article 7 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 11 octobre 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;
Avons Ordonné et Ordonnons :
ARTICLE PREMIER.
Les dispositions de l'article 7 de l'ordonnance souveraine n° 3.251 du 12 octobre 1964, susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :
" Les formalités instituées par la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, donnent lieu au profit du Trésor à la perception des droits ci-après :
1°) Pour l'ensemble des formalités relatives à l'inscription d'un protêt un droit ainsi calculé :
- jusqu'à 500 Euros inclus
5 Euros
- pour le surplus : au-delà de 500 Euros et jusqu'à 1500 Euros inclus, par tranche de 200 Euros
2 Euros
- au-delà de 1500 Euros par tranche de 1500 Euros
4 Euros
- Le tout avec un maximum de perception égal à
48 Euros
2°) Pour l'ensemble des formalités relatives à la radiation d'un protêt, la somme de
5 Euros
3°) Pour le retrait des pièces visées à l'article 5 de la loi n° 760 du 26 mai 1964, susvisée, la somme de
5 Euros
4°) Pour la délivrance d'un extrait au registre des protêts :
- Si l'extrait est positif, pour le premier protêt révélé, la somme de
5 Euros
- et pour chaque protêt supplémentaire, la moitié de cette somme.
- Si l'extrait est négatif, la somme de
5 Euros "
ART. 2.
Les dispositions de la présente ordonnance prendront effet à compter du 1er janvier 2007.
ART. 3.
Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.
Donné en Notre Palais à Monaco, le treize novembre deux mille six.
ALBERT.
Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.