SEANCE PUBLIQUE DU 10 DECEMBRE 2004 - 636ème Séance

N° journal 7774
Date de publication 22/09/2006
Qualité 93.36%
N° de page

SOMMAIRE

I. DEPOT D’UN PROJET DE LOI (p. 1252).

II. DISCUSSION D’UN PROJET DE LOI

Projet de loi, n° 776, modifiant la loi n° 1.235 du 28 décembre 2000 relative aux conditions de location de certains locaux à usage d’habitation construits ou achevés avant le 1er septembre 1947 (p. 1252).

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