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Changement de régime matrimonial Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA Avocat-défenseur près de la Cour d'Appel de Monaco Athos Palace - 2, rue de la Lujerneta - Monaco

  • N° journal 7764
  • Date de publication 14/07/2006
  • Qualité 98.72%
  • N° de page 1282
Suivant jugement du 4 juillet 2006, le Tribunal de Première Instance de Monaco statuant en Chambre du Conseil a homologué avec toutes conséquences légales l'acte reçu par Me Magali CROVETTO-AQUILINA le 5 mai 2006, enregistré à Monaco le 10 mai 2006, folio 139 R, case 2, par lequel M. Gérard, Louis, Philippe RAGNONI, né le 28 novembre 1936 à Nice, de nationalité monégasque, et Mme Roselyne, Luce TROUART, épouse RAGNONI, née le 4 octobre 1939 à Arques (Pas-de-Calais), de nationalité monégasque, demeurant ensemble Villa Larvotto, boulevard du Larvotto à Monaco, ont adopté, en lieu et place du régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, le régime de la communauté universelle des biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel que régi par les articles 1.250 et suivants du Code civil.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 1.243, alinéa 2, du Code Civil et 819 et suivants du Code de Procédure Civile.


Monaco, le 14 juillet 2006.
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Version 2018.11.07.14