TRIBUNAL SUPREME de la Principauté de Monaco DECISION DU 14 JUIN 2006
Recours en annulation de la décision, en date du 20 septembre 2005, par laquelle le Ministre d'Etat a édicté à l'encontre de M. DALLA CORTE une mesure de refoulement du territoire monégasque.
En la cause de :
- M. Danilo DALLA CORTE, demeurant " Château Périgord ", 6, lacets Saint-Léon, 98000 Monaco, élisant domicile en l'Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, Avocat près la Cour d'Appel de Monaco ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. DALLA CORTE est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. DALLA CORTE.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
En la cause de :
- M. Danilo DALLA CORTE, demeurant " Château Périgord ", 6, lacets Saint-Léon, 98000 Monaco, élisant domicile en l'Etude de Me Christine PASQUIER-CIULLA, Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par Me Arnaud ZABALDANO, Avocat près la Cour d'Appel de Monaco ;
Contre :
- S.E.M. le Ministre d'Etat de la Principauté de Monaco, ayant pour avocat-défenseur Me Evelyne KARCZAG-MENCARELLI, Avocat-défenseur à la Cour d'Appel de Monaco et plaidant par la SCP PIWNICA-MOLINIE, Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Décide :
ARTICLE PREMIER.
La requête de M. DALLA CORTE est rejetée.
ART. 2.
Les dépens sont mis à la charge de M. DALLA CORTE.
ART. 3.
Expédition de la présente décision sera transmise au Ministre d'Etat.
Pour extrait certifié conforme à l'original délivré en exécution de l'article 37 de l'ordonnance souveraine n° 2.984 du 16 avril 1963.
Le Greffier en Chef,
B. BARDY.