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Ordonnance Souveraine n° 475 du 31 mars 2006 portant nomination d'un Directeur-Adjoint des Services Fiscaux

  • N° journal 7759
  • Date de publication 09/06/2006
  • Qualité 97.49%
  • N° de page 868
ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat, modifiée ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.730 du 7 mai 1935 rendant exécutoire la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 sur le recrutement de certains fonctionnaires ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 6.365 du 17 août 1978 fixant les conditions d'application de la loi n°975 du 12 juillet 1975, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 7 mars 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Olivier VETILLARD, Inspecteur Principal des impôts de 2e classe, placé en position de détachement par le Gouvernement de la République française, est nommé Directeur-Adjoint des Services Fiscaux.

Cette nomination prend effet à compter du 3 janvier 2005.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trente-et-un mars deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14