Ordonnance Souveraine n° 530 du 29 mai 2006 relative à la Classification internationale des brevets

ALBERT II
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu l'ordonnance souveraine n° 5.828 du 9 juin 1976 rendant exécutoire à Monaco l'Arrangement de Strasbourg concernant la Classification internationale des brevets,
signé le 24 mars 1971 et modifié le 28 septembre 1979 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 3 mai 2006 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

La classification appliquée aux brevets délivrés à Monaco est celle de la huitième édition de la Classification internationale des brevets, telle que publiée sur le site Internet de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (www.wipo.int/classifications/ipc/fr/) et disponible sur support papier en libre consultation auprès de la Direction de l'Expansion Economique.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le vingt-neuf mai deux mille six.


ALBERT.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.