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Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la Société Anonyme Monégasque " EUROMAT " Etude de Me Magali CROVETTO AQUILINA - Notaire 26, avenue de la Costa - Monte-Carlo

  • N° journal 7758
  • Date de publication 02/06/2006
  • Qualité 97.37%
  • N° de page 836
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée " EUROMAT " a procédé suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005 à la modification de l'article 6 des statuts dont la rédaction est désormais la suivante :


" ART. 6 "

" Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres d'actions sont extraits d'un livre à souches, revêtus d'un numéro d'ordre frappés du timbre de la société et munis de la signature de deux administrateurs. L'une de ces deux signatures peut être imprimée ou apposée au moyen d'une griffe.

La cession des actions a lieu par des déclarations de transfert et d'acceptation de transfert signées par le cédant et le cessionnaire et inscrite sur les registres de la société.

La société peut exiger que la signature des parties soit certifiée par un officier public.

Tout dividende qui n'est pas réclamé dans les cinq ans de son exigibilité est prescrit au profit de la société ".

Monaco, le 2 juin 2006.


Signé : M. CROVETTO-AQUILINA.
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Version 2018.11.07.14