Arrêté Ministériel n° 2006-270 du 23 mai 2006 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs et les titres aéronautiques
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'article premier de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de certaines formalités ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-410 du 5 octobre 1994 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs est soumise au versement des droits fixes suivants :
Délivrance d'un certificat d'immatriculation
210 euros
Délivrance d'un certificat de navigabilité
175 euros
Délivrance d'un certificat d'exploitation de matériel radioélectrique de bord
100 euros
Délivrance du duplicata et renouvellement des pièces ci-dessus
70 euros
ART. 2.
Les opérations suivantes, donnant lieu à modification du registre des immatriculations, sont soumises au versement d'un droit fixe de 40 euros : inscription au registre, mutation de propriété, constitution d'hypothèque, location d'aéronef, saisie d'aéronef, radiation d'hypothèque ou de procès-verbal de saisie, radiation du registre.
ART. 3.
Les opérations relatives aux U.L.M. bénéficient d'un abattement de 50 %.
ART. 4.
Les opérations relatives aux titres aéronautiques sont soumises aux droits fixes suivants :
Délivrance ou validation d'une licence de pilote professionnel
170 euros
Délivrance ou validation d'une licence de pilote privé
12 euros
Prorogation de validation
4 euros
Délivrance d'un duplicata des pièces ci-dessus
12 euros
ART. 5.
L'arrêté ministériel n° 94-410 du 5 octobre 1994 est abrogé.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
Vu la loi n° 622 du 5 novembre 1956 relative à l'Aviation Civile ;
Vu l'article premier de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de certaines formalités ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 7.101 du 5 mai 1981 concernant l'Aviation Civile, modifiée ;
Vu l'arrêté ministériel n° 94-410 du 5 octobre 1994 fixant le montant des droits perçus à l'occasion de la délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 10 mai 2006 ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
La délivrance des pièces administratives concernant les aéronefs est soumise au versement des droits fixes suivants :
Délivrance d'un certificat d'immatriculation
210 euros
Délivrance d'un certificat de navigabilité
175 euros
Délivrance d'un certificat d'exploitation de matériel radioélectrique de bord
100 euros
Délivrance du duplicata et renouvellement des pièces ci-dessus
70 euros
ART. 2.
Les opérations suivantes, donnant lieu à modification du registre des immatriculations, sont soumises au versement d'un droit fixe de 40 euros : inscription au registre, mutation de propriété, constitution d'hypothèque, location d'aéronef, saisie d'aéronef, radiation d'hypothèque ou de procès-verbal de saisie, radiation du registre.
ART. 3.
Les opérations relatives aux U.L.M. bénéficient d'un abattement de 50 %.
ART. 4.
Les opérations relatives aux titres aéronautiques sont soumises aux droits fixes suivants :
Délivrance ou validation d'une licence de pilote professionnel
170 euros
Délivrance ou validation d'une licence de pilote privé
12 euros
Prorogation de validation
4 euros
Délivrance d'un duplicata des pièces ci-dessus
12 euros
ART. 5.
L'arrêté ministériel n° 94-410 du 5 octobre 1994 est abrogé.
ART. 6.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour l'Equipement, l'Environnement et l'Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt-trois mai deux mille six.
Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.