Avis relatif à la mise au nominatif des actions au porteur de la SOCIETE ANONYME MONEGASQUE "LA MAISON DE FRANCE" Etude de Me Henry REY - Notaire 2, rue Colonel Bellando de Castro - Monaco
Conformément à la loi n° 1.282 du 7 Juin 2004 modifiant certaines dispositions relatives aux sociétés par actions et à l'arrêté ministériel n° 2004-451 du 20 septembre 2004 portant application de la loi précitée, la société anonyme monégasque dénommée "La Maison de France " (R.C.I. 63 SC 01007), a procédé, suivant résolutions de l'assemblée générale extraordinaire du 5 décembre 2005, à la suppression des articles 13 et 57 et à la modification des articles 10, 18 et 41 de ses statuts dont la rédaction est désormais la suivante :
" ART. 10. "
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les titres nominatifs peuvent, à la volonté de la société, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans ses caisses, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions ".
" ART. 18. "
" Les dividendes des actions sont valablement payés au propriétaire du titre ".
" ART. 41. "
" L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins une action ; chaque actionnaire, ayant le droit d'assister à l'assemblée générale, a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation.
Tout actionnaire ayant droit de voter peut se faire représenter par un mandataire, pourvu que ledit mandataire soit lui-même actionnaire.
La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'Administration.
Ces pouvoirs doivent être déposés au siège social, huit jours francs au moins avant l'assemblée, et certifiés sincères par la signature du mandataire."
Monaco, le 28 avril 2006.
Signé : H. REY.
" ART. 10. "
" Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les titres nominatifs peuvent, à la volonté de la société, être délivrés sous forme de certificats de dépôts effectués dans ses caisses, soumis aux mêmes règles que les titres d'actions ".
" ART. 18. "
" Les dividendes des actions sont valablement payés au propriétaire du titre ".
" ART. 41. "
" L'assemblée générale, soit ordinaire, soit extraordinaire, se compose de tous les actionnaires propriétaires d'au moins une action ; chaque actionnaire, ayant le droit d'assister à l'assemblée générale, a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions sans limitation.
Tout actionnaire ayant droit de voter peut se faire représenter par un mandataire, pourvu que ledit mandataire soit lui-même actionnaire.
La forme des pouvoirs est déterminée par le Conseil d'Administration.
Ces pouvoirs doivent être déposés au siège social, huit jours francs au moins avant l'assemblée, et certifiés sincères par la signature du mandataire."
Monaco, le 28 avril 2006.
Signé : H. REY.