Arrêté Municipal n° 2006-030 du 17 mars 2006 portant reprise des concessions déclarées en état d'abandon au Cimetière de Monaco
Nous, Maire de la Ville de Monaco,
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu l'article 3 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 136 du 1er février 1930, sur le Cimetière, modifiée par la loi n° 746 du 25 mars 1963 et par la loi n° 1.114 du 27 juin 1988 ;
Vu les procès-verbaux de la Commission du Cimetière en date des 29 novembre 1999, 16 novembre 2000, 12 novembre 2001, 21 novembre 2002, 5 novembre 2003, 10 novembre 2004 et 26 juillet 2005 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 28 septembre 2005 ;
Considérant qu'il importe dans l'intérêt général de reprendre les Concessions du Cimetière ayant été déclarées en état d'abandon à la suite de la procédure commencée le 29 novembre 1999, et qui n'ont pas été remises en état à l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, malgré les mises en demeure et avis apposés sur lesdites Concessions ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les Concessions à perpétuité dont la liste est annexée au présent arrêté et dont l'état d'abandon a été constaté et prononcé le 29 novembre 1999, à la suite de la visite qui a eu lieu au Cimetière, et qui, malgré les mises en demeure individuelles et les avis successifs qui ont été publiés au Journal de Monaco et dans la presse locale, n'ont fait l'objet d'aucun acte d'entretien depuis cette époque, sont déclarées reprises à dater de la publication du présent arrêté.
L'état desdites Concessions est déposé à la Mairie, au Ministère d'Etat, aux Conciergeries du Cimetière ainsi qu'à la Direction de la Société Monégasque de Thanatologie.
ART. 2.
Trente jours après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes restés sur les Concessions, seront enlevés par les soins de la Société Monégasque de Thanatologie.
Ils seront entreposés au Cimetière et conservés pendant un délai de six mois, à disposition des familles. Passé ce délai, ils seront mis en vente et le produit de cette vente sera affecté aux Oeuvres Municipales.
ART. 3.
Les restes de chacune des personnes inhumées dans les Concessions reprises, seront exhumés, réunis dans des cercueils distincts et réinhumés dans les ossuaires qui ont été aménagés dans le Cimetière.
Le nom des personnes réinhumées sera indiqué sur chaque cercueil et sera gravé au-dessus des ossuaires.
ART. 4.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 17 mars 2006, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 17 mars 2006.
Le Maire,
G. MARSAN.
ETAT DES DES CONCESSIONS A PERPETUITE EN ETAT D'ABANDON
Procédure 1999
Vu la loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale ;
Vu l'article 3 de la loi n° 124 du 15 janvier 1930 sur la délimitation du domaine ;
Vu la loi n° 136 du 1er février 1930, sur le Cimetière, modifiée par la loi n° 746 du 25 mars 1963 et par la loi n° 1.114 du 27 juin 1988 ;
Vu les procès-verbaux de la Commission du Cimetière en date des 29 novembre 1999, 16 novembre 2000, 12 novembre 2001, 21 novembre 2002, 5 novembre 2003, 10 novembre 2004 et 26 juillet 2005 ;
Vu la délibération du Conseil Communal en date du 28 septembre 2005 ;
Considérant qu'il importe dans l'intérêt général de reprendre les Concessions du Cimetière ayant été déclarées en état d'abandon à la suite de la procédure commencée le 29 novembre 1999, et qui n'ont pas été remises en état à l'expiration du délai de 5 ans prévu par la loi, malgré les mises en demeure et avis apposés sur lesdites Concessions ;
Arrêtons :
ARTICLE PREMIER.
Les Concessions à perpétuité dont la liste est annexée au présent arrêté et dont l'état d'abandon a été constaté et prononcé le 29 novembre 1999, à la suite de la visite qui a eu lieu au Cimetière, et qui, malgré les mises en demeure individuelles et les avis successifs qui ont été publiés au Journal de Monaco et dans la presse locale, n'ont fait l'objet d'aucun acte d'entretien depuis cette époque, sont déclarées reprises à dater de la publication du présent arrêté.
L'état desdites Concessions est déposé à la Mairie, au Ministère d'Etat, aux Conciergeries du Cimetière ainsi qu'à la Direction de la Société Monégasque de Thanatologie.
ART. 2.
Trente jours après la publication du présent arrêté, les matériaux, monuments et emblèmes restés sur les Concessions, seront enlevés par les soins de la Société Monégasque de Thanatologie.
Ils seront entreposés au Cimetière et conservés pendant un délai de six mois, à disposition des familles. Passé ce délai, ils seront mis en vente et le produit de cette vente sera affecté aux Oeuvres Municipales.
ART. 3.
Les restes de chacune des personnes inhumées dans les Concessions reprises, seront exhumés, réunis dans des cercueils distincts et réinhumés dans les ossuaires qui ont été aménagés dans le Cimetière.
Le nom des personnes réinhumées sera indiqué sur chaque cercueil et sera gravé au-dessus des ossuaires.
ART. 4.
Une ampliation du présent arrêté, en date du 17 mars 2006, a été transmise à S.E.M. le Ministre d'Etat.
Monaco, le 17 mars 2006.
Le Maire,
G. MARSAN.
ETAT DES DES CONCESSIONS A PERPETUITE EN ETAT D'ABANDON
Procédure 1999