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Arrêté Ministériel n° 2006-139 du 7 mars 2006 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues à l'ordonnance souveraine n° 449 du 7 mars 2006 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitement et arrérages annuels

  • N° journal 7747
  • Date de publication 17/03/2006
  • Qualité 97.34%
  • N° de page 381
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 449 du 7 mars 2006 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 22 février 2006 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l'ascendant telles que prévues à l'ordonnance souveraine, susvisée, fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 434 € par mois à compter du 1er janvier 2006.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Affaires Sociales et la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le sept mars deux mille six.


Le Ministre d'Etat,
J.-P. PROUST.
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Version 2018.11.07.14