icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7743
  • Date de publication 17/02/2006
  • Qualité 98.25%
  • N° de page 232
Par ordonnance en date de ce jour, Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au Tribunal de première instance, Juge commissaire de la cessation des paiements de SAM MECO, a renvoyé ladite SAM MECO devant le Tribunal pour être statué sur la solution à donner à la procédure à l'audience du 3 mars 2006.

Monaco, le 14 février 2006.


Le Greffier en Chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14