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Changement de Régime Matrimonial - Etude de Me Franck MICHEL Avocat-défenseur près la Cour d'Appel de Monaco 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7741
  • Date de publication 03/02/2006
  • Qualité 97.86%
  • N° de page 179
Suivant requête conjointe en changement de régime matrimonial déposée le 30 janvier 2006, M. Jean-Paul, Michel FONLUPT-ZELLER, Commissaire Spécial à la SBM, de nationalité française, né à Chauvigny (Vienne), le 24 mai 1943 et de Mme Cécile, Annonciate DEL FA, épouse FONLUPT, retraitée, de nationalité française, née à Monaco le 27 septembre 1939, demeurant ensemble 18, rue des Orchidées à Monaco, ont sollicité du Tribunal de Première Instance l'homologation avec toutes conséquences de droit de l'acte reçu par Me P.L. Auréglia, Notaire, le 29 novembre 2005, enregistré le ler décembre 2005, folio 196 verso, case 5, aux termes duquel ils ont convenu de changer de régime matrimonial et d'adopter, en lieu et place du régime de la séparation de biens, le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel que régi par les articles 1.250 et suivants du Code civil.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 1.243, alinéa 2, du Code civil et 819 du Code de procédure civile monégasque.

Monaco, le 3 février 2006.
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Version 2018.11.07.14