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Changement de régime matrimonial Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7669
  • Date de publication 17/09/2004
  • Qualité 96.64%
  • N° de page 1359
Suivant jugement en date du 4 août 2004, le Tribunal de Première Instance statuant en Chambre du Conseil, a homologué avec toutes conséquences légales l'acte reçu par Maître Henry REY, Notaire à Monaco, le 3 mai 2004, enregistré à Monaco le 4 mai 2004, F°/Bd 136, verso, case 3, par lequel Monsieur Albert, Jean, Second ARMITA, retraité, de nationalité monégasque, époux de Madame Georgette, Augusta, Joséphine, Fernande BARTOLI, né le 21 février 1923 à Monaco, et Madame Georgette, Augusta, Joséphine, Fernande BARTOLI, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de Monsieur Albert, Jean, Second ARMITA, née le 5 septembre 1929 à Monaco demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 30, boulevard de Belgique, ont adopté pour l'avenir le régime de la communauté universelle de biens, ainsi que la faculté leur en est accordée par les articles 1250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de séparation de biens pure et simple.

Le présent avis est inséré conformément aux articles 819 à 829 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 17 septembre 2004.
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Version 2018.11.07.14