Arrêté Ministériel n° 2004-432 du 10 septembre 2004 agréant un Agent responsable du paiement des taxes de la compagnie d'assurances dénommée " COVEA FLEET ".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la requête présentée par la société dénommée " COVEA FLEET ", dont le siège social est au Mans (72035), 34, place de la République ;

Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances, signée à Paris le 18 mai 1963 ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;

Vu l'arrêté ministériel n° 99-449 du 13 septembre 1999 autorisant la société susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 8 septembre 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

M. Pierre BRIERE, domicilié à Eze (Alpes-Maritimes), est agréé en qualité de représentant personnellement responsable du paiement des taxes et pénalités susceptibles d'être dues par la compagnie d'assurances dénommée " COVEA FLEET ", en remplacement de M. LATAPY.


ART. 2.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix septembre deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.