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Ordonnance Souveraine n° 16.404 du 13 août 2004 portant ouverture de crédit.

  • N° journal 7665
  • Date de publication 20/08/2004
  • Qualité 97.55%
  • N° de page 1263
RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 841 du 1er mars 1968 relative aux lois de budget ;

Vu la loi n° 1.281 du 5 janvier 2004 portant fixation du budget général primitif de l'exercice 2004 ;

Considérant qu'il convient de disposer d'un crédit suffisant pour permettre le déroulement des travaux de construction de logements sociaux à la zone A de Fontvieille et que cette opération présente un caractère d'urgence et de nécessité impérieuse justifiant une ouverture de crédit ;

Considérant que cette ouverture de crédit n'affecte pas l'équilibre financier prévu par la loi n° 1.281 du 5 janvier 2004, susvisée ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juin 2004 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :


ARTICLE PREMIER.

Il est opéré au titre de l'exercice budgétaire 2004 une ouverture de crédit d'un montant de 8 000 000 euros applicable au budget d'équipement sur l'article 705.933/6 " Zone A ".


ART. 2.

Cette ouverture de crédit sera soumise au vote du Conseil National dans le cadre de la plus prochaine loi de budget.


ART. 3.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais, à Monaco, le treize août deux mille quatre.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat
R. NOVELLA.
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Version 2018.11.07.14