Arrêté Ministériel n° 2004-389 du 27 juillet 2004 modifiant l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route.

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu l'ordonnance souveraine n° 1.691 du 17 décembre 1957 portant réglementation de la police de la circulation routière (Code de la Route), modifiée ;

Vu l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 fixant le montant des droits sur les pièces administratives établies ou délivrées par application des dispositions du Code de la Route, modifié ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 14 juillet 2004 ;

Arrêtons :


ARTICLE PREMIER.

L'article 2 de l'arrêté ministériel n° 90-137 du 23 mars 1990 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :




Immatriculations et attestations diverses :
- Etablissement d'un certificat d'immatriculation
9,60 €
- Modification d'un certificat d'immatriculation
7,40 €
- Duplicata d'un certificat d'immatriculation
7,40 €
- Certificat pour immatriculation à l'étranger
5,30 €
- Attestation de non-inscription de gage
5,30 €
- Inscription ou radiation de gage
5,30 €
- Attestation provisoire (immatriculation garage)
2,10 €
- Attestation de destruction de véhicule
5,30 E
- Attestation de retrait du fichier des immatriculations
5,30 E



Contrôle technique des véhicules :
- Visite technique de véhicules de moins de trois tonnes
35,00 €
- Visite technique de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun
40,00 €
- Visite technique de wagonnets de transports en commun
22,20 €
- Pesée d'un véhicule
22,20 €
- Réception à titre isolé des véhicules automobiles
89,00 €
- Réception à titre isolé des véhicules cyclomoteurs et motocycles
25,00 €
- Contre visite cyclomoteurs et motocycles après réception à titre isolé
15,00 €
- Contre visite de véhicules de moins de trois tonnes et de wagonnets de transport en commun
20,00 €
- Contre visite de véhicules de plus de trois tonnes et de transport en commun
25,00 €
- Absent non excusé tous véhicules automobiles
25,00 €



Plaques minéralogiques :
- Plaques minéralogiques avant, arrière
9,60 €
- Plaque spéciale pour collectionneur
12,90 €
- Plaquettes grande remise
20,00 €



Estampille annuelle des automobiles et motocycles de plus de 125 cm3 :
- Véhicules appartenant à des particuliers
32,00 €
- Véhicules utilitaires utilisés pour les besoins d'une activité professionnelle, commerciale ou industrielle
32,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance inférieure ou égale à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
 
64,00 €
- Véhicules non utilitaires de puissance supérieure à 8 chevaux immatriculés au nom de commerces ou de sociétés
330,00 €
- Véhicules immatriculés en série " Z " ou " TT "
330,00 €
- Véhicules électriques
0,00 €



Estampille annuelle des motocycles de moins de 125 cm3, des cyclomoteurs et des remorques de moins de 750 kg :
- Motocycles de moins de 125 cm3 et remorques de moins de 750 kg
24,50 €
- Cyclomoteurs
8,50 €
- Cyclomoteurs et motocycles électriques
0,00 €



Permis de conduire :
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une première catégorie d'un permis de conduire (A1, A, B1, B) hors le permis de conduire cyclomoteur
 
77,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'un permis de conduire cyclomoteur (A cyclomoteur)
57,00 €
- Droits d'inscription aux épreuves permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire
39,00 €
- Droits permettant l'obtention d'une catégorie supplémentaire de permis de conduire sans épreuves (EB, D1)
35,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire (après visite médicale pour les catégories B public, C, D, D1, EB, EC, ED)
35,00 €
- Droits permettant de se présenter à de nouvelles épreuves après un échec (tous permis)
35,00 €
- Absent non excusé aux épreuves des permis de conduire
25,00 €
- Délivrance d'un duplicata de permis de conduire
35,00 €
- Délivrance d'un nouveau permis de conduire après changement d'adresse ou d'état civil
8,60 €
- Délivrance d'un permis de conduire international
17,00 €
- Renouvellement d'un permis de conduire de catégorie A, B, B aménagé (titulaire de plus de 70 ans)
12,70 €
- Echange d'un permis de conduire étranger
57,00 €
- Livret professionnel " grande remise " ou " taxi "
17,00 €
- Prorogation d'un livret professionnel
8,60 €



Divers :
- Carte W
5,30 €
- Autorisation de prêt d'un véhicule (valable 1 an)
9,60 €
- Estampille détériorée ou perdue
3,30 €
- Attestation
5,30 €
- Carnet à souche " véhicules de collection "
17,00 €
- Carnet " WW " délivré aux professionnels de l'automobile
116,50 €
- Certificat d'immatriculation provisoire " WW "
11,60 €
- Bandes autocollantes " WW "
4,30 €
- Carnet d'exploitation " grande remise "
17,00 €



ART. 2.

Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2005.


ART. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie et le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le vingt sept juillet deux mille quatre.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.