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Changement de régime matrimonial - Etude de Me Patricia REY - Avocat-Défenseur 19, boulevard des Moulins - Monaco

  • N° journal 7649
  • Date de publication 30/04/2004
  • Qualité 97.85%
  • N° de page 663
Suivant requête, en date du 22 avril 2004, M. Rino Armand SVARA, retraité de nationalité monégasque, époux de Mme Renée Angèle Baptistine PASTORELLI, né le 11 février 1921 à Pola (Italie), et Mme Renée Angèle Baptistine PASTORELLI, retraitée, de nationalité monégasque, épouse de M. Rino Armand SVARA, née le 10 juillet 1926 à Antibes (Alpes-Maritimes), demeurant et domiciliés ensemble à Monaco, 6, lacets Saint-Léon, ont requis du Tribunal de Première Instance de la Principauté de Monaco, l'homologation d'une convention de changement de régime matrimonial, adoptant le régime de la communauté universelle de biens, tel que prévu par les articles 1.250 et suivants du Code Civil monégasque, au lieu de celui de l'ancien régime légal monégasque de la communauté de biens meubles et acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.

Le présent avis est inséré conformément à l'article 819 du Code de Procédure Civile.

Monaco, le 30 avril 2004.
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Version 2018.11.07.14