Arrêté n° 2004-5 du 23 février 2004 portant désignation d'un magistrat afin d'exercer les fonctions de président de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail.
Le Directeur des Services Judiciaires de la Principauté de Monaco ;
Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 3.493 du 11 février 1966 ;
Arrête :
Les fonctions de président de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail sont, à compter de ce jour, confiées à Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au Tribunal de Première Instance.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois février deux mille quatre.
Le Directeur des Services Judiciaires,
A. Guillou.
Vu l'ordonnance organique du 9 mars 1918 ;
Vu la loi n° 783 du 15 juillet 1965 portant organisation judiciaire ;
Vu l'article 23 bis de la loi n° 636 du 11 janvier 1958 ;
Vu l'article 1er de l'ordonnance souveraine n° 3.493 du 11 février 1966 ;
Arrête :
Les fonctions de président de la commission chargée d'apprécier la capacité résiduelle de gain de la victime d'un accident du travail sont, à compter de ce jour, confiées à Mlle Anne-Véronique BITAR-GHANEM, Juge au Tribunal de Première Instance.
Fait à Monaco, au Palais de Justice, le vingt-trois février deux mille quatre.
Le Directeur des Services Judiciaires,
A. Guillou.