icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

GREFFE GENERAL - Extrait

  • N° journal 7631
  • Date de publication 26/12/2003
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 2179
Par ordonnance en date du 12 décembre 2003, le Juge-Commissaire a admis, avec toutes conséquences de droit, à titre définitif la créance de la société GE CAPITAL FINANCE SA au passif de la liquidation des biens de Gilles CIAMPOSSIN à la somme globale de 31.192,94 euros à titre chirographaire.

Pour extrait conforme délivré en application de l'article 415 du code de commerce.

Monaco, le 22 décembre 2003.


Le Greffier en chef,
B. BARDY.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14