Ordonnance Souveraine n° 16.099 du 5 décembre 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu Notre ordonnance n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

L'article 6 de Notre ordonnance n° 2.097 du 23 octobre 1959 réglementant les marchés de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit :

"Art. 6 - La Commission Consultative des Marchés est composée comme suit :

- le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie, ou son représentant, Président ;

- le Contrôleur Général des Dépenses, ou son représentant ;

- un membre du Conseil d'Etat, désigné par arrêté du Ministre d'Etat sur la proposition du Président du Conseil d'Etat ;

- le Directeur du Contentieux, ou son représentant ;

- le Directeur du Budget et du Trésor, ou son représentant ;

- le Directeur de l'Expansion Economique, ou son représentant.

Lorsque la Commission sera réunie en application des chiffres 1 et 2 de l'article 7, elle comprendra obligatoirement, avec voix consultative, le Chef du service intéressé par le marché ou l'avenant examiné.

La Commission peut, en outre, et dans tous les cas, faire appel à tout technicien ou expert dont elle jugera utile de recueillir l'avis."

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.