Ordonnance Souveraine n° 16.095 du 5 décembre 2003 modifiant l'ordonnance souveraine n° 5.074 du 18 janvier 1973 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi n° 526 du 23 décembre 1950, modifiée, sur les pensions de retraite des fonctionnaires.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la Constitution, notamment son article 68 ;

Vu la loi n° 526 du 23 décembre 1950 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, modifiée notamment par la loi n° 896 du 15 décembre 1970, et en particulier son article 30 ;

Vu Notre ordonnance n° 5.074 du 18 janvier 1973 fixant les modalités d'application des dispositions de la section IV de la loi n° 526 du 23 décembre 1950, modifiée, sur les pensions de retraite des fonctionnaires ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 12 novembre 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

A l'article 2, lettre a), de Notre ordonnance n° 5.074 du 18 janvier 1973, les termes "le Directeur du Contentieux et des Etudes Législatives" sont remplacés par "le Directeur des Affaires Législatives".

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le cinq décembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.