Arrêté Ministériel n° 2003-575 du 10 novembre 2003 définissant les principes de bonnes pratiques dont doit se doter le centre agréé de transfusion sanguine
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-205 du 23 avril 1997 relatif aux règles d'hémovigilance ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-207 du 23 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément d'un établissement de transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-215 du 23 avril 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-216 relatif à certains tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de composants de sang ;
Vu l'avis émis par le Comité de la Santé Publique dans sa séance du 23 octobre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est homologué le règlement définissant les principes de bonnes pratiques dont doit se doter le centre agréé et figurant en annexe du présent arrêté ministériel.
Art. 2.
Le centre agréé dispose d'un an à compter de sa publication au Journal de Monaco pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Art. 3.
Sont abrogés à l'expiration du délai d'un an mentionné au précédent article :
- l'arrêté ministériel n° 97-211 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
- l'arrêté ministériel n° 97-212 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de préparation ;
- l'arrêté ministériel n° 97-213 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don ;
- l'arrêté ministériel n° 97-214 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
L'annexe de l'arrêté ministériel n° 2003-575 du 10 novembre 2003, annexée au présent Journal, peut être obtenue sur simple demande auprès du Journal de Monaco.
Vu la loi n° 1.263 du 23 décembre 2002 sur l'utilisation thérapeutique du sang humain, de ses composants et des produits sanguins labiles ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-205 du 23 avril 1997 relatif aux règles d'hémovigilance ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-207 du 23 avril 1997 relatif aux conditions d'agrément d'un établissement de transfusion sanguine ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-215 du 23 avril 1997 relatif aux analyses biologiques et tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de ses composants ;
Vu l'arrêté ministériel n° 97-216 relatif à certains tests de dépistage des maladies transmissibles effectués sur les prélèvements de sang et de composants de sang ;
Vu l'avis émis par le Comité de la Santé Publique dans sa séance du 23 octobre 2003 ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 29 octobre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est homologué le règlement définissant les principes de bonnes pratiques dont doit se doter le centre agréé et figurant en annexe du présent arrêté ministériel.
Art. 2.
Le centre agréé dispose d'un an à compter de sa publication au Journal de Monaco pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent règlement.
Art. 3.
Sont abrogés à l'expiration du délai d'un an mentionné au précédent article :
- l'arrêté ministériel n° 97-211 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de prélèvement ;
- l'arrêté ministériel n° 97-212 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de préparation ;
- l'arrêté ministériel n° 97-213 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de qualification biologique du don ;
- l'arrêté ministériel n° 97-214 du 23 avril 1997 portant homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de distribution.
Art. 4.
Le Conseiller de Gouvernement pour l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le dix novembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
L'annexe de l'arrêté ministériel n° 2003-575 du 10 novembre 2003, annexée au présent Journal, peut être obtenue sur simple demande auprès du Journal de Monaco.