Ordonnance Souveraine n° 15.947 du 3 septembre 2003 admettant, sur sa demande un fonctionnaire à faire valoir ses droits à la retraite anticipée.

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO


Vu la loi n° 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu la loi n° 1.049 du 28 juillet 1982 sur les pensions de retraite des fonctionnaires, des magistrats et de certains agents publics, modifiée ;

Vu Notre ordonnance n° 8.156 du 4 décembre 1984 portant nomination et titularisation d'un Attaché de promotion à la Direction du Tourisme et des Congrès ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 5 mars 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

M. Gérard ACHILLE, Attaché de promotion à la Direction du Tourisme et des Congrès, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite anticipée, à compter du 12 septembre 2003.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le trois septembre deux mille trois.


RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
R. NOVELLA.