Arrêté Ministériel n° 2003-471 du 8 septembre 2003 approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances de la compagnie "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" à la société "MONCEAU GENERALE ASSURANCES".
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,
Vu la requête présentée par la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "MONCEAU GENERALE ASSURANCES" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-272 du 2 juin 1978 autorisant la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-138 du 17 février 2003 autorisant la société "MONCEAU GENERALE ASSURANCES" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 14 mars 2003 invitant les créanciers de la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint Honoré, et ceux de la compagnie "MONCEAU GENERALE ASSURANCES", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "Monceau Générale Assurances", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "Mutuelle Générale d'Assurances", dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Vu la requête présentée par la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES", tendant à l'approbation du transfert avec les droits et obligations qui s'y rattachent d'une partie de son portefeuille de contrats à la société "MONCEAU GENERALE ASSURANCES" ;
Vu la loi n° 609 du 11 avril 1956 portant codification de la législation relative aux taxes dues par les compagnies d'assurances sur les contrats par elles passés, modifiée par la loi n° 1.182 du 27 décembre 1995 ;
Vu l'ordonnance souveraine n° 3.041 du 19 août 1963 rendant exécutoire la Convention relative à la réglementation des assurances signée à Paris le 18 mai 1963 ;
Vu l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 portant institution du contrôle de l'Etat sur les entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et tendant à l'organisation de l'industrie des assurances ;
Vu l'arrêté ministériel n° 78-272 du 2 juin 1978 autorisant la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES" ;
Vu l'arrêté ministériel n° 2003-138 du 17 février 2003 autorisant la société "MONCEAU GENERALE ASSURANCES" ;
Vu l'avis publié au "Journal de Monaco" du 14 mars 2003 invitant les créanciers de la société "MUTUELLE GENERALE D'ASSURANCES", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint Honoré, et ceux de la compagnie "MONCEAU GENERALE ASSURANCES", dont le siège social est à la même adresse, à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;
Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 4 septembre 2003 ;
Arrêtons :
Article Premier.
Est approuvé dans les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance souveraine n° 4.178 du 12 décembre 1968 le transfert à la société "Monceau Générale Assurances", dont le siège social est à Blois (41000), 8, rue Saint Honoré, d'une partie du portefeuille de contrats d'assurances avec les droits et obligations qui s'y rattachent de la compagnie "Mutuelle Générale d'Assurances", dont le siège social est à la même adresse.
Art. 2.
Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le huit septembre deux mille trois.
Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.