Ordonnance Souveraine n° 15.930 du 18 août 2003 relative à la composition du Conseil d'Administration des Sociétés pharmaceutiques vétérinaires

RAINIER III
PAR LA GRACE DE DIEU
PRINCE SOUVERAIN DE MONACO

Vu la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire et notamment son article 18 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 23 juillet 2003 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Le Conseil d'Administration des sociétés propriétaires des établissements visés à l'article 18 de la loi n° 1.257 du 12 juillet 2002 sur le médicament vétérinaire doit comprendre au moins un pharmacien ou un vétérinaire régulièrement autorisé.

Cette obligation n'est pas imposée si un pharmacien ou un vétérinaire, également titulaire d'une autorisation d'exercer, assure la direction générale de l'entreprise.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le dix-huit août deux mille trois.


RAINIER.


Par le Prince,
P/Le Secrétaire d'Etat :
Le Vice-Président du Conseil d'Etat :
N. FRANCOIS.