icon-summary icon-grid list icon-caret-left icon-caret-right icon-preview icon-tooltip icon-download icon-view icon-arrow_left icon-arrow_right icon-cancel icon-search icon-file logo-JDM--large image-logo-gppm icon-categories icon-date icon-order icon-themes icon-cog icon-print icon-journal icon-list-thumbnails icon-thumbnails

Arrêté Ministériel n° 2003-410 du 31 juillet 2003 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988.

  • N° journal 7611
  • Date de publication 08/08/2003
  • Qualité 97.67%
  • N° de page 1308
Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'ordonnance souveraine n° 9.328 du 15 décembre 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel n° 88-679 du 20 décembre 1988 portant application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 relative à l'octroi d'une allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi ;

Vu l'arrêté ministériel n° 2002-457 du 29 juillet 2002 fixant le montant de l'allocation spéciale en faveur de certaines catégories de demandeurs d'emploi et le plafond mensuel de ressources pour en bénéficier en application de la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 30 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Le montant journalier de l'allocation spéciale instituée par la loi n° 1.113 du 27 juin 1988 susvisée, est fixé comme suit à compter du 1er juillet 2003 :



- personnes âgées de 17 ans au moins et 25 ans au plus
10,41 €
- personnes âgées de plus de 55 ans ne pouvant faire valoir un droit à pension de retraite

10,41 €
- veuves, femmes divorcées, séparées judiciairement ou célibataires qui ont la charge d'au moins un enfant

20,82 €


Art. 2.

Le plafond de ressources prévu à l'article 3 de la loi n° 1.113 est fixé à 728,70 € par mois à compter du 1er juillet 2003.


Art. 3.

L'arrêté ministériel n° 2002-457 du 29 juillet 2002, susvisé, est abrogé.


Art. 4.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales et le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.
Imprimer l'article
Article précédent Retour au sommaire Article suivant

Tous droits reservés Monaco 2016
Version 2018.11.07.14