Arrêté Ministériel n° 2003-405 du 31 juillet 2003 autorisant la modification des statuts de la société anonyme monégasque dénommée "GEMONT".

Nous, Ministre d'Etat de la Principauté,

Vu la demande présentée par les dirigeants de la société anonyme monégasque dénommée "GEMONT" agissant en vertu des pouvoirs à eux conférés par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de ladite société ;

Vu le procès-verbal de ladite assemblée générale extraordinaire tenue à Monaco, le 31 octobre 2002 ;

Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895 sur les sociétés anonymes et en commandite par actions, modifiés par la loi n° 71 du 3 janvier 1924 et par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942 ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 16 juillet 2003 ;

Arrêtons :


Article Premier.

Sont autorisées les modifications :

- de l'article 6 des statuts (apports),

- de l'article 7 des statuts ayant pour objet de réduire le capital social de la somme de 375.000 € à celle de 150.000 € et de diminuer la valeur nominale de l'action de la somme de 150 € à celle de 60 €,

résultant des résolutions adoptées par l'assemblée générale extraordinaire tenue le 31 octobre 2002.


Art. 2.

Ces résolutions et modifications devront être publiées au "Journal de Monaco" après accomplissement des formalités prévues par le troisième alinéa de l'article 17 de l'ordonnance du 5 mars 1895, modifié par l'ordonnance-loi n° 340 du 11 mars 1942, susvisée.


Art. 3.

Le Conseiller de Gouvernement pour les Finances et l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Monaco, en l'Hôtel du Gouvernement, le trente-et-un juillet deux mille trois.


Le Ministre d'Etat,
P. LECLERCQ.